Questions pour le conseil municipal du 16/05 : libertés individuelles, talus et préemption

blason plougonvelin

Date : 12/05/2022

Sujet : trois questions préalables ont été transmises au maire de Plougonvelin avant le conseil municipal du 16 mai.

Vous trouverez dans ce billet les questions qui ont été transmises en vue du conseil municipal du lundi 16 mai 2022.
 
Elles concernent la conformité de la commune en matière de liberté individuelle (protection des données à caractère personnel liée à la vidéosurveillance), la destruction de talus sur la commune et la préemption de l’ancien atelier d’artiste de Ramin.
 
 

Bonne lecture

 

Question I

La vidéosurveillance est un sujet sensible pour la CNIL car elle touche directement et profondément aux libertés individuelles. Cap Plougonvelin est également particulièrement vigilent sur ce sujet et c’est pourquoi nous souhaitons interroger le conseil sur le déploiement et l’usage de la vidéoprotection municipale.

Après Valenciennes en février 2020, la CNIL a adressé le 23 décembre 2021 une mise en demeure à une autre commune pour non conformité vis-à-vis de la loi Informatiques & Liberté / RGPD pour des raisons d’inexactitude des données (art. 4 I&L), de durée incorrecte de conservation des données (RGPD art. 87), d’information insuffisante (art. 104 I&L), de défaut de sécurité et de respect insuffisant des principes de privacy by design / by default (art. 99 et 101 I&L) ou encore de non respect de l’obligation à l’inscription au registre des traitements (art. 100 I&L).
L’usage des caméras de cette commune manquait également aux dispositions de l’article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure car l’intérieur d’immeubles d’habitation était visible.
L’absence d’analyse d’impact a également été reprochée à la commune.

Nos questions sont les suivantes :

1. le délégué à la protection des données personnelles mandaté par la commune a-t-il un volet suffisant de jours pour mener correctement sa mission (combien de jours par an) ?
2. Le traitement de vidéosurveillance figure-t-il bien au registre des traitements ? Nous souhaitons en avoir une copie.
3. L’affichage est-il jugé suffisant / conforme par le délégué à la protection des données autour des zones surveillées ? Dans les salles communales ? Sur la voie publique ? Nos souhaitons avoir copie de son avis.
4. Les contrats de sous-traitance incluant de la vidéosurveillance ont-il été vérifiés et validés du point de vue RGPD ?
5. L’étude d’impact obligatoire a-t-elle été réalisée ? Nous souhaitons en avoir une copie.

Textes de référence :

  1. Article L241-2 du Code de la sécurité intérieure (caméras mobiles de la police municipale)
  2. Articles L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure (vidéoprotection)
  3. Article 4 de la loi Informatique et Libertés
  4. Article 87 de la loi Informatique et Libertés
  5. Article 90 de la loi Informatique et Libertés
  6. Articles 99 à 101 de la loi Informatique et Libertés
  7. Article 104 de la loi Informatique et Libertés

Question II

Nous avons été alerté par plusieurs habitants de Plougouvelin et en particulier des habitants du Cosquer / Porsmilin à propos de la destruction de différents talus dans cette zone (parcelles 341, 343, 82, 76 du cadastre – sources France Cadastre).
Pour mémoire, cette petite vallée avait connu en 2020, suite à un épisode intense de pluie, un incident spectaculaire heureusement sans autre conséquence que « l’explosion » de la dune de la plage de Porsmilin.
Son équilibre est clairement fragile et un peu plus menacé à chaque modification environnementale.

  • Comme signifié dans le Guide Réglementaire du Bocage produit par le conseil départemental du Finistère en 2017, « les haies et talus, en plus d’offrir un cadre de vie agréable, jouent de nombreux rôles. Lutte contre l’érosion des sols, protection de la ressource en eau, élément de régulation des crues, maintien de la biodiversité, lutte contre le réchauffement climatique, … »
  • La suppression de haies est régie entre autres par l’article L.411-28 du code rural.
  • L’article D161-14 du code rural indique qu’il est « expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux […] et de mutiler les arbres plantés sur ces chemins » (i.e. l’arasement de haies en bordures de chemins ruraux n’est pas autorisé).
  • La loi « littorale » énonce par ailleurs une obligation générale de protection des paysages.
  • Le PCAET adopté par la CCPI pour le pays d’Iroise a entre autres pour objectif stratégique « l’adaptation : [c’est à dire] réduire la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. » Il indique comme objectif p.131 & p.16 de développer « une politique d’augmentation du bocage et des talus ». Il fixe comme 6ème axe stratégique d’« organiser un territoire résilient aux effets du changement climatique » (p.19). (sources: Plan climat air énergie territorial, volet 2 → stratégie, CCPI, Pays de Brest Pôle métropolitain, Energence)

Nos questions sont les suivantes :

  1. Cette destruction de talus s’est-elle bien effectuée dans le respect des contraintes imposées par les différents plans d’aménagement (PLUI, SCOT, …) et de la loi ?
  2.  Au regard des enjeux en terme de maîtrise des conséquences hydriques du changement climatique, de la préservation du littoral, des intérêts économiques tant touristique qu’agricole, de l’intérêt du propriétaire du terrain et de l’exploitant, le conseil municipal ne devrait-il pas s’emparer de ce sujet pour mener des actions de communication, d’explication et de contrôle des objectifs stratégiques du PCAET, en particulier sur le sujet de la destruction des haies ?
  3.  Au regard de l’urgence climatique, une commission municipale transverse ne devrait-t-elle pas être créée pour traiter ces sujets et veiller à ce que la cohérence des décisions avec la stratégie inter-communale et nationale en la matière ?
explosion de la dune de porsmilin
Explosion de la dune de Porsmilin après de fortes pluies en 2020.

À droite, on ne voit plus aucun talus autour des champs alors qu’ils apparaissent clairement ci-dessous sur la photo satellite accessible par google earth.

talus arasés
zone agricole

Question III

Nous avons été, comme semble-t-il différents membres du conseil, destinataire d’un courrier de l’artiste Ramin à propos de son local d’activité de la résidence de l’Océan au Trez-Hir. Ce dernier a mis en vente ce local qu’il a utilisé, puis loué pendant sept ans à l’association gérant le cinéma pour un usage administratif, puis à une autre personne depuis 2021.
Selon ses déclarations, les locaux n’ont jamais été reconnus comme un commerce par l’administration fiscale.
Il a trouvé un acquéreur mais, selon ses dires, la municipalité l’a averti qu’elle souhaitait faire jouer son droit de préemption.

Nos questions sont les suivantes :
  1. Cette préemption ne figurant pas à l’ordre du jour de ce conseil municipal de mai, la municipalité a-t-elle toujours l’intention de le faire ?
  2. Quelles sont les règles financières applicables à cette acquisition si la municipalité réalise cette opération ?
  3. À quelles fins une telle préemption serait-elle faite ? Qui en serait bénéficiaire ?
Pour marque-pages : Permaliens.

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