Conseil Municipal de mars 2024

Si les premiers échanges autour des délibérations budgétaires n’avaient pas fait l’objet d’échanges très animés, la délibération sur les budgets supplémentaires 2024 a par contre vivement attiré l’attention. En effet, lors de l’exposé initial de cette délibération, noyée dans un tableau de chiffres, le Maire ne s’est pas appesanti sur une « recette » FCTVA de -152.755,68€. Le montant n’étant pas anodin, j’ai donc dû l’interpeler pour qu’il fournisse au conseil des précisions.

Tout d’abord, une « recette négative » cela s’appelle un trou, une perte, un manque à gagner. Chacun l’appellera comme il veut mais concrètement, plus de 152.000€ avaient été inscrits comme de l’argent rentrant dans les caisses de la commune en 2024 et on constate en ce mois de mars que ce ne sera pas le cas.

Ce « trou FCTVA » est lié à la facture du terrain de foot artificiel. En effet, la facture des travaux a été adressée à la commune avec la TVA, ce qui est normal. Le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) est un mécanisme qui permet à une collectivité de récupérer, dans certaines conditions, la TVA d’une facture. Or il s’avère que les travaux engagés avec ce terrain n’entrent pas dans la liste des conditions qui permettent de récupérer la TVA !

Là où l’affaire devient vraiment gênante c’est que ce n’est pas une nouveauté. Appliquée à partir la loi du budget 2021, cette mesure a fait l’objet de nombreuses réactions publiques en 2022 et 2023 :

• 30 mai 2022, intervention du Sénateur Philippe Bonnecarrère
• 4 novembre 2022, article dans la Gazette des Communes
• 29 décembre 2022, intervention de la Sénatrice Elsa Schalck
• 14 mars 2023, intervention du Député Laurent Croizier

Finalement, la loi de Finance pour le budget 2024 a réintégré la possibilité de récupérer la TVA pour ce genre d’équipements. Mais trop tard pour Plougonvelin puisque les travaux ont été finis en 2022.

Monsieur le Maire a évoqué devant le conseil son « espoir » d’obtenir une rétroactivité de la mesure. Mais là aussi, la question a déjà été posée au ministre et la réponse est claire : en substance, non ce serait trop cher ! (intervention du Sénateur J-F. Longeot auprès du Ministre de l’économie).

(…) Néanmoins, la mise en place d’une extension rétroactive des dépenses d’aménagements de terrains occasionnerait un coût évalué à près de 750 M€ pour les trois exercices 2021, 2022 et 2023. En raison de ce surcoût, qui déstabiliserait le bon équilibre de la réforme, le gouvernement n’a pas souhaité mettre en oeuvre de mesure rétroactive au titre de l’inclusion des dépenses d’aménagement de terrains dans l’assiette.

(Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/02/2024)

Dans une période où le gouvernement impose des coupes budgétaires à coup de dizaines de milliards d’euros, on a donc le droit « d’espérer » que la commune puisse récupérer d’une façon ou d’une autre ces 152.756€ issus de la facture pour un terrain de foot en plastique recyclé. Mais factuellement, pour l’heure il a fallu revoir le budget pour intégrer cette grosse perte de recette budgétaire.