Conseil Municipal de Plougonvelin : le dossier « commune touristique »

blason plougonvelin

Date : 29/09/2020

Sujet :

Intervention en conseil municipal au nom du groupe d’opposition Cap Plougonvelin sur le sujet du dossier de renouvellement de la dénomination commune touristique de Plougonvelin.

Résumé

Je suis intervenu en qualité de conseiller municipal d’opposition Cap Plougonvelin à propos de la demande de renouvellement de la dénomination de commune touristique.

 

Pour qu’une telle dénomination ait un sens, il est nécessaire de respecter les critères tels que définis par le décret du 2 septembre et donc de gérer correctement les problèmes de qualité des eaux de baignade et les risques sanitaires induits, ainsi que la gestion du nettoyage mécanique des plages.

Des demandes d’explications et d’engagements ont été formulées sur ces sujets. Le maire n’a répondu clairement qu’a une seule de nos interrogations, elle concernait le choix de fermeture préventive des plages après de fortes pluies.

Des dysfonctionnements ont également été relevés dans les deux cas, et de façon plus grave dans le second puisque qu’un courrier de la DDTM adressé au maire de Plougonvelin le 30 septembre 2019 faisaient état d’une violation potentielle de la loi. Le maire n’a pas répondu aux questions et demandes d’engagement sur ce point.

Verbatim de l’intervention

Le conseil est invité à délibérer pour approuver la demande de dénomination de « commune touristique » et autoriser le maire à déposer un dossier auprès de la préfecture. Dans une commune où près des deux tiers des entreprises sont des entreprises de commerces ou de services, il serait naturellement curieux pour le conseil de refuser d’essayer d’obtenir cette dénomination de commune touristique.
Cependant, au-delà des intérêts administratifs et économiques liées à cette reconnaissance et après lecture de l’article I, section 2, sous-section 2 du Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008, je m’interroge sur notre capacité à respecter les critères nécessaires.
Je cite :

« Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l’article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et à mettre en valeur des ressources dans les conditions mentionnées à l’article L. 133-13. A ces fins, elles doivent :
(…)
d) Disposer d’un document d’urbanisme et d’un plan de zonage d’assainissement collectif et non collectif, et s’engager à mettre en œuvre des actions en matière d’environnement, d’embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d’hygiène publique, d’assainissement et de traitement des déchets ; »

Peut-être avez-vous eu l’occasion de lire le document que j’ai publié sur mon site internet ce we, et c’est sur les points environnementaux, d’hygiène publique et d’assainissement que je m’interroge. Ces éléments méritent il me semble d’être éclairés par ce conseil municipal.

Notre commune a la chance de bénéficier entre autres de zones de baignade qui sont un réel point d’attraction touristique. Cependant, en Iroise la qualité des eaux est loin d’être très bonne et Plougonvelin ne fait pas exception. Nous avons connu cet été plusieurs alertes ayant entraîné des fermetures de plage.
Les causes de ces pollutions en sont le plus souvent

  • les insuffisances ou défaut des systèmes d’eau usées, eaux pluviales, individuels ou collectifs ,
  • des apports diffus par le réseau hydrographique,
  • des apports de la faune domestique ou sauvage,
  • des incivilités (vidange d’eaux noires par les plaisanciers ou camping caristes par exemple).

Or notre commune connaît des éléments spécifiques aggravant, entre autres :

  • une station d’épuration connaissant des problèmes récurrents de débordement
  • un urbanisme galopant
  • des apports de nitrate semblant parfois non conformes à la directive nitrate
  • une prise de conscience et des procédures améliorables en matière de risque sanitaire des eaux de baignade
  • une gestion inappropriée de la laisse de mer

Ces éléments entrent directement dans les critères d’attribution de la dénomination de « commune touristique » et pour ne pas allonger inutilement mon intervention, je m’en tiendrai à l’illustration des deux derniers points.

Lors des épisodes de fermeture administrative des plages cet été, il apparaît que des personnes se sont baignées, non pas par bravade, mais parce qu’elles n’avaient pas réalisé que la plage était fermée. Il apparaît qu’en particulier les postes de surveillance n’ont pas reçu de drapeaux violets signalant l’interdiction de baignade pour cause de pollution et que certaines entrées de plage ne bénéficiaient pas d’un affichage visible et clair de l’interdiction de baignade. Il apparaît que le personnel communal ou intercommunal, et au-delà la population, semblent mal formés ou informés sur les risques induits par la pollution des eaux de baignade (diarrhées, otites, infections via des lésions cutanées préexistantes, …), en particulier sur les personnes fragiles, enfants, personnes âgées ou souffrants de certaines pathologies.

Il me semble qu’un engagement municipal clair et fort sur ces points est aussi nécessaire que simple à mettre en œuvre.

Par ailleurs la recherche d’agents pathogènes tel Escherichia coli ou encore les entérocoques intestinaux est sans doute nécessaire, mais en aucun cas suffisant. Les éléments biologiques ou chimiques liés aux spécificités de notre commune (pollution urbaine, nitrates, …) sont tout aussi pertinents, si ce n’est plus.
Je ne suis par ailleurs pas sûr d’avoir compris la raison des fermetures administratives de l’été : les tests effectués cherchent-ils d’autres éléments que la présence d’Escherichia coli et les entérocoques à des doses nuisibles ? Ces fermetures étaient-elles d’ordre préventif pour certaines ?
Les fermetures administratives ont-elles d’autres objectifs comme l’affirment certaines associations ?
L’amélioration de l’état sanitaire des eaux de baignade est incontournable, aussi bien pour les touristes que pour la population locale. Quel sera l’engagement de la municipalité ?

débordement cuve station épuration
Débordement de la cuve de la station d’épuration pendant l’été 2020

Enfin, concernant la gestion des plages, j’ai eu communication d’un courrier de la Direction Départementale des Territoires de la mer adressé au maire de Plougonvelin il y a un an. Ce courrier relevait de graves anomalies et une violation potentielle de la loi.
Je  cite :

« J’ai été informé d’une pratique de nettoyage mécanique sur les plages du Tréz-Hir et de Bertheaume qui semble dépasser vos obligations liées aux articles L 22112-2 du code des collectivités territoriales.
Les photos prises lors d’un constat sur place le 23 août 2019 montrent que les prélèvements comportent plus ou autant de sable que de déchets anthropiques et d’algues, en raison probablement du réglage des outils utilisés.
En l’état, ces opérations sont donc susceptibles d’être analysées comme d’un prélèvement de sédiments sur le domaine public maritime, pratique interdite par l’art. L2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; et ce, d’autant plus que le mélange prélevé est ensuite épandu sur des parcelles agricoles.
Dans un soucis de nettoyage raisonné, contribuant à préserver durablement les plages, il serait souhaitable, d’une part, de limiter l’utilisation des engins mécaniques aux espaces et aux périodes les plus fréquentés, et d’autre part, de définir des recommandations d’utilisation permettant de limiter le prélèvement de sable. Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé des mesures que vous pourrez prendre en ce sens. »

Qu’en est-il aujourd’hui ? En qualité de membre du conseil, je serais chagriné, pour le moins, de me retrouver lié, même indirectement, à une accusation de violation potentielle de la loi.

Y-a-t-il eu et y a-t-il encore oui ou non violation de ces articles de loi ?
Quelles mesures ont été ou sont prises pour réparer s’il y a eu préjudice ?
Quelles mesures ont été ou sont prises pour gérer correctement les déchets, la laisse de mer et le sable ?

courrier DDTM
Photos prises le mercredi 2 septembre 2020 entre 7h30 et 8h30 au Trez Hir
Plage Trez Hir avec laisse de mer
avant ramassage
Plage Trez Hir sans laisse de mer
après ramassage
ramassage de la laisse de mer
On notera la hauteur de sable prélevé.
livraison des prélèvements de la plage
Prélèvements en cours de livraison
livraison des prélèvements de la plage
Prélèvements livrés

Compléments

Pour marque-pages : Permaliens.

2 Commentaires

  1. Pendant ce conseil :
    * j’ai voté les décisions modificatives budgétaires
    * j’ai voté l’exonération de loyer Activget
    * j’ai voté l’admission en non-valeur de créance irrécouvrables
    * je me suis abstenu de voter la délégation du conseil municipal au maire en matière de gestion active de la dette (même si j’en comprends la nécessité pour ne pas bloquer la bonne marche de la commune, la mauvaise gestion financières depuis tant d’années demande plus de contrôles sur ce point)
    * j’ai voté le taux de la taxe d’aménagement
    * je me suis abstenu sur la demande de renouvellement de la dénomination « commune touristique » (puisqu’elle est souhaitable mais que la gestion communale en matière d’environnement et de politique sanitaire doit être améliorée)
    * j’ai voté la gratification aux stagiaires
    * j’ai voté l’autorisation de recrutement de contractuels sur des emplois non permanents

  2. RENAUD MORNET Françoise

    Merci M Ris pour le partage des informations sur les différents dossiers municipaux (textes, arrêtés, photos..)et la communication de votre intervention au conseil municipal.
    Cette mise en commun offre un accès à une connaissance des actions et des décisions prises pour notre commune. Elle informe en transparence de votre positionnent comme élu d’opposition et répond aux attentes d’une de vos électrices.

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