Avant le conseil municipal du 8 février

blason plougonvelin

Date : 05/02/2021

Sujet : deux questions préalables ont été transmises au maire de Plougonvelin avant le conseil municipal du 8 février.

Vous trouverez dans ce billet les deux questions qui ont été transmises il y a quelques semaines en vue du conseil municipal du lundi 8 février.
Elles concernent d’une part le nécessaire retour au caractère public des débats (via la télédiffusion par exemple) et d’autre part un courrier de septembre 2019 qui avait été envoyé par le directeur de la DDTM au maire de Plougonvelin et qui faisait état de plusieurs possibles irrégularités dans la gestion des plages. Cette seconde question avait déjà été posée lors du conseil de septembre 2020 sans avoir reçu de réponse.
 
 

Bonne lecture

 

Question I

L’article L2121-18 du code général des collectivités territoriales spécifie que les réunions du conseil municipal sont publiques.

Suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 13 mai 2020 dans son article 10 spécifie que le maire peut décider que la réunion du conseil se déroule sans public ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Cet article précise également que « le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. ».

Le fait que les conseils municipaux se succèdent actuellement tous sans présence du public et sans télédiffusion numérique en direct nous paraît être une application abusive de l’ordonnance du 13 mai 2020 :

  • Au regard de la fréquentation habituelle du public et de la configuration de la salle de Keraudy où siège le conseil, il nous paraît tout à fait possible de mettre en place un protocole sanitaire permettant à un public d’une dizaine de personnes d’assister au conseil.

  • À ce jour, la solution alternative proposée par le décret, à savoir la diffusion numérique en direct des débats, n’a pas été mise en œuvre. Nous avons fait une demande en ce sens lors du conseil municipal du 14 décembre 2020 et cette proposition a été refusée par le maire.

En conséquence, il apparaît clairement que le caractère public des réunions du conseil municipal n’est actuellement pas respecté, et ce depuis plusieurs conseils. Il apparaît que les solutions alternatives proposées dans la loi ne sont pas mises en œuvre et ce sans raison valable. Si les conditions de tenue des débats ne sont pas conformes à la loi, cela hypothèque la légalité des décisions prises et de leurs effets ultérieurs.

Quand le Maire de Plougonvelin décidera-t-il de mettre en œuvre les éléments nécessaires au respect de toute la loi concernant le caractère public des débats du conseil municipal de Plougonvelin ?

Question II

Lors du conseil municipal de septembre 2020 nous avions interrogé le Maire à propos du courrier que la Direction Départementale des Territoires de la mer a adressé au maire de Plougonvelin le 30 septembre 2019.

Concernant le nettoyage des plages, ce courrier relevait une possible violation de l’article L 22112-2 du code des collectivités territoriales.

Concernant les prélèvements effectués lors de ce nettoyage, ce courrier relevait une possible violation de l’article L2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Nous avions alors posé des questions qui avaient été ignorées lors de ce conseil et qui ont été en partie la cause de notre refus de signer le PV de ce conseil municipal.

Nous souhaitons obtenir une réponse à ces questions :

  1. Y-a-t-il eu et y a-t-il encore oui ou non violation de ces articles de loi ?

  2. Quelles mesures ont été ou sont prises pour réparer s’il y a eu préjudice ?

  3. Quelles mesures ont été ou sont prises pour gérer correctement les déchets, la laisse de mer et le sable ?

  4. Quelle réponse a-t-elle été donnée à la direction des territoires de la mer ?

Pour marque-pages : Permaliens.

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