Pacte de gouvernance intercommunautaire

CCPI

Date : 04/02/2021

Sujet : éléments de réflexions en vue de l’adoption du future pacte de gouvernance de la CCPI (PIC).

La loi demande à ce qu’un pacte de gouvernance soit adopté pour la CCPI (Pays d’Iroise Communauté.
Le texte ci-dessous est issu d’échanges entre élus du territoire de la CCPI et est proposé comme élément de réflexion et de proposition pour les débats que les élus auront à mener avant d’adopter ce pacte.
 
 

Bonne lecture

 

Le texte

Vous le savez, avec les 19 communes membres de notre EPCI il nous est demandé lundi 8 janvier de donner un avis sur le Pacte de gouvernance liant la CCPI (Pays d’Iroise Communauté).

Pour rappeler le contexte, ce Pacte de gouvernance est directement issu de la loi « Engagement et proximité ». L’idée est de définir le fonctionnement de la gouvernance dans la CCPI, afin de permettre aux élus communautaires, municipaux, associations, citoyens, acteurs locaux, d’être tous associés dans la définition, la mise en place et l’évaluation des politiques publiques de notre EPCI.

Aujourd’hui, un Pacte de gouvernance CCPI (PIC) a été rédigé, proposé et voté à la communauté de communes. Il doit être validé dans chaque commune. Si la gouvernance définit la manière dont un domaine d’activités doit être gouverné, peut-être devrions-nous être un peu surpris par la voie suivie pour la naissance de ce pacte : combien de personnes en ont entendu parler ? Qui a été consulté ? Combien de citoyens ? N’aurait-il pas été judicieux d’informer et de consulter tous les citoyens en amont ? Ou au moins les conseils municipaux qui aujourd’hui ne peuvent que valider le projet final ?

Ce Pacte de gouvernance est une bonne chose pour notre territoire, notamment dans les principes énoncés (« transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel »). La démocratie participative est notamment mise en avant dans ce texte. Mais alors, pourquoi n’avoir pas construit ce document selon ces principes ?

Il est souhaitable que chaque citoyen puisse participer, à sa façon, aux politiques de notre territoire, qu’il puisse être informé et être impliqué dans les propositions de politiques présentées aux élus. Par exemple, si un citoyen volontaire non élu est un spécialiste d’un sujet (urbanisme, eau, déchets, culture, communication…) pourquoi ne pas l’associer aux travaux sur le sujet ? La décision finale des élus n’en sera que meilleure si elle est éclairée par les compétences citoyennes disponibles.

Nous sommes heureux que ce projet de Pacte de gouvernance existe, et nous espérons qu’il soit à la hauteur des enjeux. Pour apporter quelques éléments tout en gagnant du temps sur nos débats, voici quelques amendements qui pourraient être discutés et remontés au niveau communautaire.

1. Une délibération pour proposer des représentants dans les instances communautaires

Le pacte de gouvernance prévoit l’intégration des conseillers municipaux dans toutes les instances de la CCPI (commissions, Copil, conseils d’exploitation). Auparavant, ce n’était que les conseillers communautaires qui y avaient accès. Ce sont les municipalités qui présentent les candidats.

Certaines municipalités ont joué le jeu et ont proposé des candidatures d’élus minoritaires mais toutes ne l’ont pas fait, ce qui est dommageable pour la démocratie. Aujourd’hui, les élus minoritaires sont fortement sous-représentés dans toutes les instances communautaires.

Nous proposons donc que ces « nominations » puissent faire l’objet d’un appel à candidatures suivi de délibérations dans tous les conseils municipaux (et pas d’une simple proposition du/de la maire). Il est à noter un problème juridique, car seul le conseil communautaire peut nommer ces représentants. Nous proposons donc de travailler à une « règle » permettant de choisir les représentants au sein de l’EPCI si trop de candidats sont présentés (tirage au sort par exemple).

2. Commission de contrôle

Toutes les communes peuvent créer des commissions de contrôle, rôle en général dédié à l’opposition. L’idée est de se doter d’outils d’évaluation des politiques publiques, pour savoir si on suit la stratégie globale telle qu’elle a été définie. Pour l’évaluation, il est important de la distinguer du simple suivi budgétaire.

Une bonne règle de gouvernance est de considérer que l’évaluation est liée aux résultats, pas aux moyens mobilisés. Une autre est de ne pas faire évaluer les résultats d’une action par ceux qui l’ont mise en œuvre mais par un tiers.

Nous proposons de prévoir une commission de contrôle communautaire. La commission de contrôle au sein de la communauté de communes devrait être tirée au sort, car par construction il n’y a pas d’opposition à la CCPI, et elle doit être indépendante des structures de décision…

3. Participation citoyenne

Cet objectif constitue un marqueur important du Pacte de gouvernance, qui l’énonce dans ses principes, conformément à l’esprit de la loi « Engagement et proximité »., cf chapitre 6 du pacte.

A titre d’illustration, le pacte reprend l’expérience du PCAET qui a vu une participation citoyenne. A notre connaissance, c’est une expérimentation unique au sein de la CCPI, et aucun autre sujet n’en fait l’objet. Le pacte précise ce seul point : « Les démarches de concertation publique seront encouragées, avec un souci de diversification des outils et des formes afin de toucher l’ensemble des acteurs concernés ».

Plutôt que de simplement « encourager » ces initiatives, nous proposons un amendement permettant à 10% des élus communautaires et/ou municipaux, de déclencher la création d’une consultation citoyenne sur un sujet donné, afin de permettre à tous les acteurs locaux de s’emparer d’un sujet (il va de soi que seuls les élus légitimes prendront à la fin les décisions politiques).

4. Accès à toute l’information pour tous les élus

Bien que ce soit un objectif affiché et annoncé dans le pacte, très peu de documents sont accessibles aux élus dans l’extranet de la communauté de communes.

Nous proposons de lister l’ensemble des documents qui doivent être publiés et accessibles à tous les élus communautaires et municipaux, et notamment :

  • Compte-rendus de commissions

  • Compte-rendus de conseils d’exploitation

  • Compte-rendus de COPIL

  • Compte-rendus de la commission exécutive

5. Création d’une CCSPL

Les CCSPL, Commissions consultatives des services publics locaux ont pour vocation de permettre aux usagers d’obtenir des informations sur le fonctionnement des services publics, d’être consultés sur certaines mesures et d’émettre des propositions. Les Commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) ont été créées par la loi de 1992 (dite ATR, Administration territoriale de la République), mais aucun texte n’est venu en préciser les objectifs et le fonctionnement. C’est la loi du 27 février 2002 (dite « Démocratie de proximité ») et la circulaire du 27 mars 2002 qui relancent et précisent ces commissions.

Au vu des problématiques importantes posées par la gestion des services publics dans la CCPI, nous proposons la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). La gestion de l’eau sur notre territoire est un excellent exemple de l’intérêt d’une telle commission.

A noter que le prochain recensement verra sans doute la CCPI dépasser le seuil des 50 000 habitants, ce qui rendra obligatoire la création d’une telle CCSPL. Pourquoi ne pas anticiper et se préparer ?

Annexe : En savoir plus

https://www.pays-iroise.bzh/

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-engagement-et-proximite

http://www.conseil-developpement-brest.fr/images/pdf/communication/activitcd2019.pdf

https://blog.landot-avocats.net/2020/01/15/loi-engagement-et-proximite-focus-sur-le-pacte-de-gouvernance-intercommunal-la-conference-des-maires-et-quelques-autres-innovations/

Pour marque-pages : Permaliens.

2 Commentaires

  1. certes , certes …. on peut toujours rêver !!! hélas ! Mais même les associations n’arrivent pas à jouer leur rôle . A part proposer que peut on faire d’autre ?

    • J’ai cru lire démocratie participative
      . Bizarre, cela me dit quelque chose. Certains vont en faire un cheval de bataille que nous voulions mettre en place. Bonne idée d’inviter les citoyens à participer. Mais la loi du silence va encore sévir…

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