Date : 17/02/2022
Sujet : trois questions préalables ont été transmises au maire de Plougonvelin avant le conseil municipal du 21 février.
Bonne lecture
Question I
La maison Leunven à la pointe Saint-Mathieu a été vendue par son propriétaire en 2021. Il nous semble que l’intérêt patrimonial de cette propriété pour la commune et l’aménagement de la pointe Saint-Mathieu était notable.
- La commune a-t-elle reçu de l’ancien propriétaire une Demande d’Intention d’Aliéner (DIA) pour ce bien ?
- Si oui,
- nous souhaitons pouvoir consulter la DIA ou en avoir une copie
- la commune s’est-elle favorablement ou défavorablement prononcée sur une préemption ou sur un renoncement à cette préemption ? Nous souhaitons consulter ou avoir une copie de cette décision.
- Si aucune DIA n’a été reçue ou traitée, la vente de ce bien serait légalement problématique. Que compte faire la commune si c’est le cas ?
Textes de référence :
- Article L210-1 et suivants et R211-1 et suivants du code de l’urbanisme, pour le droit de préemption urbain
- Article L213-1 du code de l’urbanisme
- Article L.213-2 du code de l’urbanisme
- Article R.213-6 du code de l’urbanisme
Question II
Lors du conseil municipal de décembre 2021 il avait été mis à l’ordre du jour le délaissement d’une parcelle dans le bourg, cette parcelle étant initialement prévue pour des parkings publics.
Les débats lors de ce conseil n’ont pas présenté le détail du projet immobilier qui était derrière cette délibération puisque ce n’était pas l’objet direct.
Il apparaît cependant que ce projet suscite des réactions d’incompréhension dans la population de la commune.
À ce stade, le groupe Cap Plougonvelin n’émet pas d’avis sur le fond mais se réserve le droit de le faire ultérieurement. Cependant nous souhaiterions :
- savoir si une information publique participative sera organisée par ou avec le soutien de la municipalité pour apporter l’information manquante et désamorcer les tensions qui se font jour ?
- Savoir si une requête d’annulation a bien été officiellement déposée le 13 février au Tribunal administratif de Rennes et quels en sont les motifs ?
- Et au regard des 32 logements actuellement prévus et des 69 places de parkings du projet dont 25 publiques, de préciser au conseil les éléments permettant d’assurer que le stationnement public dans le quartier ne sera pas dégradé par cette opération, en particulier lors des événements se tenant régulièrement à l’Église ou dans le bourg.
Question III
La commune met à disposition de l’association ATP un certain nombre de moyens et d’infrastructures. Nous souhaitons consulter ou avoir copie de la convention qui lie la commune et l’ATP.
Pour cette même activité sportive, la commune met également à disposition de M. R. Lacquemanne en qualité d’entrepreneur individuel (SIREN 527 902 910) un certain nombre de moyens et d’infrastructures. Nous souhaitons consulter ou avoir copie de la convention qui lie la commune et l’ATP.
M. Lacquemanne étant auto-entrepreneur, quelles garanties la commune a-t-elle prises pour ne pas risquer une re-qualification de la convention, en particulier avec l’URSSAF ?
Pourquoi l’ATP ne gère-t-elle pas cette convention ?