Dépôt d’une note de Cap Plougonvelin concernant l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Plougonvelin

CCPI

Date : 15/06/2022

Sujet :

Modification du PLUi de Plougonvelin

Cap Plougonvelin a contribué à l’enquête publique sur le PLUi de Plougonvelin en déposant un document donnant notre position sur certaines modifications.

Nous reproduisons le texte envoyé ci-dessous.

Vous pouvez faire parvenir votre avis avant le 17 juin à registres.urbanisme@ccpi.bzh

Plougonvelin le 15/06/22

REF : PLUi-01

Objet : contribution du groupe Cap Plougonveil à l’enquête publique

Monsieur Le Commissaire Enquêteur,

Au nom du groupe d’opposition municipale Cap Plougonvelin, je tiens à porter à votre connaissance différents éléments dans ce document. Nous tenons ici à attirer votre attention sur les incompatibilités des modifications envisagées avec les objectifs européens, les lois nationales et engagements locaux en matière sociale et environnementale. Ces modifications faciliteraient également une évolution extrêmement négative en matière environnementale, économique et climatique.

Refus de l’évolution proposée concernant la mixité sociale

« § 2.10. Modifier […] ainsi que le document d’Orientationd’Aménagement et de Programmation en ce qui concerne l’application des servitudes de mixité sociale. »

Pour justifier de cette évolution, la notice d’enquête indique que « certaines [zones] ne sont pas adaptées à la création de logement social, du fait de leur localisation, leur configuration, les travaux de préparation de Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de la commune de Plougonvelin DITA 25/69 terrains augmentant les coûts… Il s’agit notamment de trois secteurs, Bertheaume (OAP 13), Pen ar Méan (OAP 15) et Lesminily (OAP 17) dont les terrains ne se prêtent pas à la réalisation de logements sociaux. »

Nous notons que le seul élément à l’appui de cette affirmation apporté est la supposée augmentation de coût liée à la localisation des terrains, l’argument est avancé comme une évidence péremptoire. Aucune estimation chiffrée de ces coûts n’est produite, aucune solution palliative comme le recours aux baux emphytéotiques municipaux n’est évoquée, la comparaison avec des zones urbanisées comparables de la commune est passée sous silence.

Le retrait dans le PLUi de l’obligation de respecter les orientations nationales (loi SRU) et les engagements intercommunaux en matière de logement sociaux ne nous paraît fondé ici que sur la recherche d’une augmentation de la rentabilité pour le ou les futurs promoteurs et va à l’encontre de l’intérêt général. Nous nous opposons donc fermement à cette modification.

Protection environnementale de la vallée de Kerusas.

Depuis plusieurs années, la petite vallée de Kerusas (incluant une partie du plateau de Bertheaume) a subi une très forte urbanisation. Ceci se traduit :

  • par une artificialisation et une imperméabilisation de plus en plus marquée

  • une augmentation du trafic automobile en particulier sur la rue de Bertheaume générant les classiques nuisances sonores, une augmentation de la dangerosité de circulation et une pollution en conséquence

  • un recul des zones bocagères, boisées et humides

  • une menace de disparition de certaines espèces (oiseaux, batraciens, …)

  • des épisodes d’inondation lorsque la route de Poul ar Goasy se transforme en rivière après de fortes pluies avec des impacts sur les habitations (inondation des caves, …)

  • des impacts de pollution sur la zone de baignade de la plage du Perzel et en cascade des impacts économiques pour les professionnels de cette zone

  • et in fine la disparition du caractère rural et balnéaire de cette vallée au profit qu’un gros quartier urbanisé.

Le zonage actuel du PLUi permet d’accentuer ces problèmes et les évolutions demandées laissent à penser que des projets d’urbanisation sont à l’étude en particulier sur les OAP13, 15 et 17. À nouveau, cela va à l’encontre des engagements européens, nationaux et intercommunaux (SCOT, PADD, PCAET pour les choix locaux).

À l’heure où le GIEC nous annonce des impacts majeurs catastrophiques si nous ne tenons pas nos engagements d’action sur le climat dans les trois ans à venir, il est inacceptable voire criminel de laisser détruire des zones boisées et humides comme celles encore présentes dans la vallée de Kerusas.

C’est la raison pour laquelle nous demandons à ce que le PLUi soit modifié dans ce sens et que non seulement la modification sur la mixité sociale soit rejetée mais en plus que les zones boisées, humides et/ou submersibles soient toutes classées en zones non constructibles.

Ph. RIS, conseiller municipal

 
Pour marque-pages : Permaliens.

Un Commentaire

  1. Une deuxième contribution a été déposée ce jour. Je l’ai co-signée avec A. Jaouen élue communautaire et conseillère municipale à Saint Renan.

    Saint Renan / Plougonvelin
    le 16/06/2022
    Monsieur le commissaire enquêteur,

    Nous sommes :
    • pour l’un élu municipal à Plougonvelin,
    • pour l’autre élue communautaire à Pays d’Iroise communauté.

    Nous souhaitons, par ce courrier, intervenir sur deux des points de la modification N°1 du PLU de Plougonvelin qui est soumise, aujourd’hui, à enquête publique.

    Les deux points sur lesquelles nous souhaitons intervenir sont :
    • l’adaptation du règlement écrit (point 2.1 de la notice)
    • l’adaptation du règlement graphique (point 2.6 de la notice).

    Ces deux points concernent les changements de destination des bâtiments agricoles.

    1) Ce que dit la loi : articles 151-11 du code de l’urbanisme

    L’article L 151-11 du code de l’urbanisme indique que le règlement peut :
    • autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs s’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole,
    • désigner les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole.

    Ainsi, selon la loi, l’installation d’un tiers dans l’espace agricole ne peut se faire que si le bâtiment agricole où va s’installer le tiers est désigné dans le PLU.

    2) Ce que dit le SCoT du Pays de Brest

    Le SCoT du Pays de Brest, approuvé en 2018 et modifié en 2019 se donne pour orientation limiter la présence d’un tiers dans l’espace agricole (II-3.4) et détermine une liste de critères selon lesquels un bâtiment agricole peut changer de destination.

    Cette orientation consiste à ajouter un cadre restrictif pour limiter, un peu plus que la loi sur le territoire nationale pour tenir compte des spécificités locales, l’installation de tiers dans l’espace agricole.

    Ainsi, le SCoT fixe les orientations suivantes :

    Il précise que :
    • les bâtiments agricoles qui doivent changer de destination doivent être identifiés dans le PLU,
    • le changement de destination ne doit pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers
    • le changement de destination ne peut se faire que pour les bâtiments présentant la capacité à réaliser un assainissement individuel.

    Concernant le changement de destination relative à la création d’un habitat de tiers, il faut de surcroît s’assurer que :
    • le bâtiment présente un intérêt architectural ou de patrimoine rural,
    • le changement de destination ne conduise pas à une réduction de plus de 500 m2 de surface où sont réalisables des épandages,
    • le bâtiment soit à plus de 200 m d’une exploitation ou ayant cessé toute activité agricole depuis moins de 5 ans
    • le bâtiment se situe hors des îlots agricoles au sein des zones agricoles littorales ou littorales à enjeu de reconquête agricole
    • le bâtiment se situe hors d’une zone de potentiel pour les énergies renouvelables.

    Enfin, le changement de destination relative à la diversification des activités agricoles ne peut se faire qu’en lien avec l’activité agricole, celle-ci devant rester majoritaire.

    La création d’un hébergement ne peut se faire que sur les bâtiments :
    • présentant un intérêt architectural ou de patrimoine rural,
    • se situant hors des îlots agricoles au sein des zones agricoles littorales ou littorales à enjeu de reconquête agricole
    • se situant hors d’une zone de potentiel pour les énergies renouvelables.

    Ainsi, pour permettre la création d’un habitat tiers, les PLU doit prévoir d’identifier, dans le règlement graphique :
    • les zones pouvant accueillir un assainissement individuel,
    • les bâtiments agricoles ayant un patrimoine architectural ou rural
    • les zones d’épandage,
    • les zones agricoles littorales et les zones littoral d’enjeu de reconquête agricole,
    • les zones de potentiel d’énergies renouvelables.

    C’est ainsi que le PLU pourra identifier les bâtiments éligible au changement de destination dans le respect des orientations du SCoT.

    3) Le cadre du PLU actuel de Plougonvelin

    Dans le PLU de Plougonvelin, les zonages cités ci-dessus ne sont pas identifiés alors qu’une ou plusieurs zones entrent dans ces catégories.

    Malgré cela, le règlement graphique du PLU actuel identifie les bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Ce sont ainsi 84 bâtiments qui sont identifiés dans le PLU. Dit autrement, ce dossier prétend lister des bâtiments pouvant passer d’un statut A à un statut B sans partir de A !

    Il convenait, pour permettre le changement de destination des bâtiments agricoles de manière conforme aux orientations du SCoT :
    • d’adapter le règlement écrit en inscrivant, dans ce règlement écrit l’ensemble des critères du SCoT de 2019, permettant d’identifier les bâtiments pouvant changer de destination
    • d’adapter le zonage graphique au règlement écrit en identifiant les zones précitées
    • enfin d’opérer une sélection des bâtiments qui rentraient dans le cadre des critères du SCoT pour les changements de destination.

    Ceci n’ayant pas été fait, la modification proposée ne peut être conforme au SCoT.

    4) La modification N°1 du PLU du Plougonvelin n’est toujours pas conforme au SCoT du pays de Brest concernant le changement de destination des bâtiments agricoles

    4.1) Concernant l’adaptation du règlement écrit

    Le texte de la notice de présentation de la modification N° 1 du PLU de Plougonvelin affiche, en apparence, une volonté d’adapter le PLU pour le rendre conforme au SCoT et de retirer de la liste des bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination ceux qui ne répondraient pas aux critères du SCoT.

    En effet, il est indiqué, p 7 : «L’identification des bâtiments est déjà faite au règlement graphique du PLU en vigueur. Cependant, tous les bâtiments identifiés ne correspondent pas aux critères fixés par le SCOT permettant le changement de destination. Afin que le PLU de Plougonvelin soit conforme avec le SCOT du Pays de Brest, nous avons repris les critères du SCOT permettant de déterminer si le bâtiment est susceptible de faire l’objet d’un changement de destination ».

    Ce qui est curieux, dans cette notice, concernant ce point de l’adaptation du règlement écrit c’est que :
    • c’est la date de 2018 et non celle de la modification en 2019 qui est citée pour la validité du SCoT
    • seuls trois critères du SCoT sont mentionnés au règlement écrit (bâtiment situé à plus de 200m d’un exploitation, bâtiment n’étant pas une ruine, bâtiment mesurant plus de 50m2 au sol)
    • un critère supplémentaire est ajouté : « Le bâtiment n’a pas vocation d’habitat »

    Il n’y a effectivement pas lieu de changer de destination à un bâtiment pour créer du logement s’il a déjà une vocation d’habitat. Si le bâtiment a une vocation d’habitat, cela signifie que le changement de destination a déjà eu lieu.

    Ainsi, le règlement écrit de cette modification du PLU n’est toujours pas conforme au SCoT de 2019, ici car il n’évoque qu’une partie des critères de ce dernier.

    4.2) Concernant l’adaptation du règlement graphique

    Pour permettre d’adapter le règlement graphique au SCoT, il convenait d’établir une identification :
    • des secteurs pouvant accueillir l’assainissement individuel,
    • des zones d’épandages,
    • des zones de potentiel d’énergies renouvelables
    • des zones agricoles littorale et des zones littorales d’enjeu de reconquête agricole
    car la possibilité de changer de destination dépend de ces zones.

    Or, les options qui sont choisie dans cette modification du PLU, c’est :
    • d’une part de faire l’impasse sur la problématique de la nécessité de pouvoir accueillir un assainissement individuel,
    • d’autre part de ne pas prendre en compte 3 critères du SCoT.

    Les trois autres critères du SCOT n’ont pas pu être pris en compte :
    • Ne pas conduire à une réduction de plus de 500m2 des surfaces épandables ;
    • Ne pas être situé dans des îlots agricoles cohérents au sein des zones agricoles littorales ou littorales à enjeu de reconquête agricole ;
    • Ne pas être situé dans une zone présentant un potentiel de développement des énergies renouvelables incompatibles avec l’habitat (éoliennes notamment) ;
    Pour le premier critère, les plans d’épandage des agriculteurs varient chaque année en fonction des déclarations et des usages des terres. Il est par ailleurs difficile d’avoir accès à cette donnée. C’est pourquoi ce critère devra plutôt être examiné au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
    Pour les deux autres, le PLU de Plougonvelin, n’a actuellement pas identifié d’îlots agricoles cohérents ni de zones présentant un potentiel de développement des énergies renouvelables. Ces critères n’ont donc pas pu être pris en compte ce qui ne signifie pas qu’ils ne pourraient pas s’appliquer.

    Si l’objectif de la modification du PLU était de se mettre en conformité avec le SCoT, alors il fallait s’en donner les moyen et effectuer les zonages nécessaires.

    Ainsi 4 critères importants du SCoT ne sont pas pris en compte. L’identification des bâtiments pouvant changer de destination n’est donc pas conforme à l’ensemble des critères du SCoT modifié en 2019.

    5) Quel devenir pour les bâtiments non identifiés ?

    Dans le PLU actuel, 84 bâtiments sont identifiés comme pouvant changer de destination. Cette modification du PLU prévoit de réduire à 9 le nombre de bâtiment identifiés comme pouvant changer de destination.

    Cela signifie donc que 75 bâtiments auparavant identifiés perdent la possibilité de changer de destination.

    Certains de ces 75 bâtiments qui sont sortis de la liste des bâtiments pouvant changer de destination appartiennent à des propriétaires qui ont transformé leur GAEC ou EARL en Société Civile Immobilière (SCI). Ceci signifie clairement que si ces bâtiments doivent servir à une activité économique, ce sera une activité de nature immobilière et plus agricole. Les associés de ces établissements ont transformé l’objet social de leurs exploitations.
    L’objet social est désormais celui-ci : « L’achat de biens ou droits immobiliers construits ou à construire, la location d’immeubles. La propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’immeubles que la société se propose d’acquérir, et à titre exceptionnel, la vente. La construction sur les terrains dont la société est, ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d’immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte. »

    Certains de ces propriétaires ont probablement contribué à élaborer cette modification du PLU. Le changement d’objet social de leurs exploitations est intervenu, début 2021, juste après l’arrêté prescrivant la Modification N°1 du PLU de Plougonvelin qui date du 19 janvier 2021.

    L’explication de la perte de possibilité de changer de destination pourrait alors trouver son explication. On peut se demander si l’objectif n’est pas de pouvoir effectivement changer de destination à des bâtiments en passant hors du cadre du changement de destination, cadre pour lequel le respect de l’ensemble des critères mentionnés serait examiné ? Une façon de ne pas recevoir un avis négatif est de se dispenser de la demande de cet avis.
    Nous avons effectivement vu, au point 4.1 que certains bâtiments agricoles avaient déjà changé de destination et avait désormais une vocation d’habitat. La technique de contournement pourrait donc être la suivante : créer des logements dans des bâtiments agricoles en espérant qu’avec l’usage, cette vocation d’habitat leur soit finalement attribuée rétroactivement, sans avis préalable systématique.
    Il s’agirait, dans ce cas, d’introduire des tiers dans l’espace agricole contre les orientations du PLU, du SCoT et du code de l’urbanisme.

    Nous demandons à ce que les modifications éventuelles du PLU ne facilitent pas un tel mécanisme de contournement du PLU, du SCoT et du code de l’urbanisme.

    6) L’absence de document cadre en juin 2022 : PLUI-h, zonage d’assainissement, schéma directeur de l’eau potable

    Le PLUI-H de la communauté de communes est prescrit depuis le 26/12/2017. Quatre ans plus tard, il n’est toujours pas approuvé. Il est actuellement en cours d’élaboration (depuis 2018) et la communauté de communes annonce son approbation pour début 2025.

    La communauté de communes a pris la compétence urbanisme en mars 2017. En prenant la compétence urbanisme, elle s’est engagée à urbaniser son territoire en l’appréhendant dans son ensemble, avec cohérence.

    Depuis 2017, les communes modifient leurs PLU respectifs, les unes après les autres, sans recherche de cohérence. Le Pays d’Iroise a urbanisé 405 hectares de terres entre 2009 et 2020 alors que le compteur foncier qui lui a été attribué par le SCoT est de 309 hectares pour 20 ans.

    La croissance de population, sur le Pays d’Iroise, est de 4,3 % pour les 7 dernières années, largement au-dessus des objectifs.

    Pour accueillir de nouveaux habitants, il faut disposer des infrastructures nécessaires, notamment au niveau des réseaux d’eau et d’assainissement. Ce n’est actuellement pas le cas dans le Pays d’Iroise.

    En effet, bien que le Pays d’Iroise ait pris la compétence eau et assainissement en 2018, aucun zonage d’assainissement ni de schéma directeur des eaux n’ont été élaborés. Ces document sont promis par l’exécutif de la communauté de communes depuis 2019 mais rien n’est jamais présenté.

    Ainsi, le Pays d’Iroise ne dispose pas :
    • de zonage d’assainissement, pourtant rendu obligatoire par la loi dès la prise de compétence
    • de schéma directeur de l’eau potable alors que nous importons plus de 48 % de l’eau consommée (promis depuis 2019)
    • de plan de renouvellement des réseaux : renouvellement des réseaux d’assainissement de 0,04 % en 2019 et de 0 % en 2020
    • de plan de mobilité simplifié (en cours d’élaboration)
    • de schéma directeur d’aménagement des zones d’activité économique.

    Les réseaux sont en mauvais état (débordements et fuites), les stations sont saturées et rejettent les eaux traitées dans les ruisseaux ou sur l’estran. Cela coûte beaucoup plus cher de réparer plutôt que l’entretenir les réseaux.

    Le budget d’investissement de l’assainissement explose car les élus de l’exécutif choisissent d’étendre les réseaux dans des zones littorales ou dans des zones retirées qui, parfois, peuvent recevoir l’assainissement individuel.

    Cette politique pèse lourdement sur les ménages. Nous avons écrit au préfet et aux financeurs en janvier 2022 pour expliquer en quoi cette absence de cadrage de la politique de l’eau et l’assainissement nous inquiète. Suite à notre courrier, les élus de l’exécutif ont eu une réunion avec les services de l’État. Ceux-ci leur ont demandé de fournir les documents cadre (PLUI-h, zonage d’assainissement et schémas directeurs). Une présentation de la politique de l’eau et des schémas et zonages était prévue en février 2022. Elle a été reculée en mai, puis en juin et est désormais promise pour septembre.

    Nous demandons le retrait des modifications des PLU tant que la communauté de communes n’est pas capable de justifier, par la présentation des documents cadre obligatoires, que l’urbanisation se fait de manière cohérente et respectueuse à la fois des lois, de l’environnement, de la santé et de nos budgets ménagers.

    Les règles d’implantations de tiers dans l’espace agricole et la « traduction » du SCoT dans les plans d’urbanisme doit être réfléchi au niveau communautaire et attendre l’élaboration du PLUi.

    C’est un sujet qui est actuellement en débat dans le cadre de la révision du SCoT, actuellement en cours. Il est donc prématuré de valider des changements de destination alors que les règles vont peut-être changer. Lors des séminaires de révision du SCoT, l’ensemble des élus a bien insisté sur la nécessité d’harmoniser les décisions et de jouer le jeu en les appliquant. Ne pas prendre en compte trois critères du SCoT pour cette modification du PLUi rend cette modification non conforme au SCoT.

    Ainsi, nous prenons le risque aujourd’hui, par cette modification, d’autoriser l’implantation de logements dans des endroits isolés, sans garantie que ces logements pourront accueillir un assainissement individuel et sans aucun plan de mobilité à l’échelle de la communauté ne soit réalisé.

    La station d’épuration de Plougonvelin n’est actuellement pas conforme aux directives européennes et aux arrêtés préfectoraux.
    Les nouvelles constructions y sont pourtant aujourd’hui déjà galopantes.

    Il n’est donc pas raisonnable, dans ce cadre d’envisager l’implantation de nouveaux logements en zone agricole ou ailleurs.

    Extrait du rapport de conformité de la station dans le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service pour la station de Plougonvelin (cf. tableau dans le pdf).

    Nous tenons, Monsieur le Commissaire Enquêteur à vous faire part de nos plus respectueuses salutations.
    Armelle Jaouen

    Conseillère municipale à Saint-Renan et Conseillère communautaire au Pays d’Iroise
    Philippe Ris

    Conseiller municipal à Plougonvelin

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.