Questions pour le conseil municipal du 27/09 : antennes hertziennes et local

Date : 25/09/2021

Sujet : deux questions préalables ont été transmises au maire de Plougonvelin avant le conseil municipal du 27 septembre.

Vous trouverez dans ce billet les deux questions qui ont été transmises en vue du conseil municipal du lundi 27 septembre 2021.

Elles concernent d’une part la mise à disposition de Cap Plougonvelin d’un local et d’autre part une question sur la construction éventuelle d’un nouveau pilonne hertzien.

Bonne lecture

Question I

Dans les communes de plus de 3.500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale et qui en font la demande, ont droit à la mise à disposition sans frais d’un local commun (Art.L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales). Le Maire est tenu de satisfaire à cette demande « dans un délai raisonnable ». En temps normal, ce temps raisonnable est estimé à deux mois (cf. l’arrêté du conseil d’État, 28 janvier 2004, Commune de Pertuis).

Nous comprenons que la crise sanitaire a été un élément exceptionnel mais cependant notre demande initiale (courriel du 7 juillet 2020, demande réitérée le 9 juillet 2020 et le 11 mars 2021) n’a toujours pas été suivie d’effet. Vous conviendrez qu’un délai de 15 mois est au-delà d’un délai raisonnable. Par ailleurs même si nous vous remercions des facilités mises à disposition de l’opposition pour réserver une salle, ceci ne satisfait pas pleinement aux exigences de la loi.

Nous réitérons à nouveau notre demande de disposer d’un local pour Cap Plougonvelin. Quand disposerons-nous de ce local ?

Question II

Nous avons été alerté sur le fait que de nouvelles antennes hertziennes 5G étaient actuellement en déploiement sur le territoire de la CCPI. Certaines sont construites à côté d’antennes existantes.

Plougonvelin accueillant déjà sur son territoire une antenne (près de la rue du Lannou), nous désirons savoir si une demande d’installation ou un permis de construire pour la construction d’une nouvelle antenne sur notre commune a été faite.

Nous rappelons que le Conseil d’État dans son avis n° 449840 du 11 juin 2021 a précisé que la construction des antennes de téléphonie mobile sont bien soumises aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme et à la loi littorale.

Question I

Question II

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