Date : 21/01/2023
Sujet : Série de trois questions préalables concernant les réseaux téléphoniques et internet, la RGPD et l’open data.
Monsieur Le Maire,
Notre groupe a trois questions écrites à soumettre au prochain conseil municipal.
Questions
Question 1
Plusieurs habitants de la commune nous ayant remonté des difficultés de connectivité téléphonique ou internet, Cap Plougonvelin a organisé un appel à témoignages pour essayer de qualifier l’ampleur du problème. Nous avons reçu 12 témoignages. Ceci est trop faible pour avoir une vue couvrant l’intégralité de la commune mais suffisant pour faire un certain nombre de constats qui ne demandent qu’à être étoffés pour obtenir une vue exhaustive d’un problème bien réel de connectivité.
Le détail des résultats se trouve sur le site du groupe Cap Plougonvelin, mais en synthèse on constate :
- que les difficultés remontées concernent des lieux différents sur toute la commune (stread reun bleiz, kerzavid, saint yves, rue de la paix, quemenes, bertheaume, pierres noires, porsmilin, goasmeur, kermanuel)
- que les problèmes touchent le téléphone fixe, le réseau mobile et internet
- que cela se traduit par une baisse de qualité mais également dans un certain nombre de cas par une rupture complète du service d’accès aux réseaux (parfois tous en même temps)
Ce constat fait apparaître une situation totalement anormale.
Cela a pour conséquences une baisse de productivité pour les personnes en télétravail et donc un problème d’attractivité économique pour Plougonvelin. Nous avons eu un témoignage sur des personnes ayant dû quitter la commune pour cette raison.
Pour les particuliers âgés ou isolés les conséquences sont entre autres l’impossibilité d’appeler les secours en cas de problème et la rupture des services de télé-protection et téléassistance qu’elles ont
souscrits.
En conséquence nous souhaitons :
- que la commune approfondisse, si elle le juge utile, notre enquête et qu’elle communique au conseil et aux habitants le niveau de problème par rue ou par quartier (pas de problème recensé, problème de qualité, problème de rupture de service) et par type de service (téléphonie fixe, téléphonie mobile, ADSL, fibre)
- que cette enquête soit diffusée auprès de la population
- que la commune fasse le nécessaire pour le rétablissement du service public de connexions aux différents réseaux et, à défaut de service conforme, porte plainte auprès de l’ARCEP.
Enfin, il apparaît que le déploiement de la fibre est encore en retard par rapport aux dernières annonces faites par le représentant de Megalis lors de sa dernière intervention au conseil. Quand disposerons-nous d’un calendrier fiable ?
Question 2
Selon l’observatoire de l’open data, fin 2022 moins de 16 % des communes ou intercommunalités avaient ouvert l’accès à leurs données éligibles à l’open data. Or il s’agit d’une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants qui découle de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Plus précisément, c’est l’article 6 de cette loi qui impose aux collectivités territoriales de mettre à disposition du public les informations qu’elles détiennent, à l’exception des données personnelles et sensibles.
L’article 6 énonce les obligations suivantes pour les communes de plus de 3 500 habitants :
• mettre à disposition les données publiques sous forme électronique dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
• veiller à ce que les données soient mises à jour régulièrement.
• informer le public de l’existence et des modalités de réutilisation des données mises à disposition.
• coordonner la publication des données avec les autres collectivités territoriales et administrations concernées.
Cette loi vise à favoriser la transparence, l’innovation et la participation citoyenne en facilitant l’accès, la réutilisation et la diffusion des données publiques.
Huit ans après son adoption, Cap Plougonvelin souhaite savoir où la commune de Plougonvelin en est concernant le respect de cette loi ?
Dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés, nous souhaitons avoir communication d’un planning prévisionnel de mise en conformité légale concernant l’open data.
Question 3
Dans le cadre de la gestion du stationnement payant par les communes et de l’indemnité forfaitaire en cas de non-paiement, La CNIL a adressé en décembre 2021 une mise en demeure à la Ville de Marseille et à son exploitant, lui laissant six mois pour se mettre en conformité sur le droit d’opposition au traitement de la plaque d’immatriculation.
Dans un courrier daté du 13 janvier 2023, la Direction Générale des Infrastructures, des transports et des mobilités indique « qu’il appartient aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents, en tant que responsables de traitement, d’écarter s’ils le souhaitent, par délibération, le droit d’opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins ou à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule. »
Même si ce n’est pas mentionné dans ce courrier, la même question se pose pour toutes les collectes de plaques d’immatriculation réalisées lors d’un traitement dont la commune a la responsabilité ou co-responsabilité de traitement, comme par exemple l’accès à une zone (déchetterie par exemple) ou captation par une caméra dans une zone vidéo-protégée.
La municipalité de Plougonvelin confirme-t-elle qu’aucune délibération du conseil municipal n’a été prise pour écarter le droit d’opposition des usagers du stationnement (ou services publics du même type) lié à l’application de l’art.21 du RGPD ?
Si non, quelle est la politique poursuivie en la matière ?
Je vous prie Monsieur le Maire d’agréer l’expression de ma considération la plus distinguée
Quelques compléments pour aller plus loin
En France, plusieurs lois et régulations concernent l’open data et sont applicables aux communes. Voici quelques-unes des principales lois et régulations qui régissent l’open data en France :
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (Loi CADA)
La loi CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) est la première loi qui a établi le droit d’accès aux documents administratifs détenus par les administrations publiques en France. Bien que cette loi ne traite pas directement de l’open data, elle pose les bases pour l’accès à l’information publique.
Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (Loi Valter)
Cette loi a pour objectif de faciliter la réutilisation des informations du secteur public en établissant la gratuité comme principe général et en précisant les modalités de réutilisation des données publiques. Elle renforce les obligations des administrations en matière d’open data.
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (Loi Lemaire)
La loi pour une République numérique, également connue sous le nom de loi Lemaire (Axelle), renforce et étend les obligations en matière d’open data pour les collectivités territoriales, dont les communes. Cette loi prévoit notamment l’ouverture des données publiques par défaut, la création de la plateforme nationale data.gouv.fr et l’instauration d’un service public de la donnée.
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) :
Cette loi vise à améliorer les déplacements et la mobilité au sein des territoires français. Elle impose aux autorités organisatrices de la mobilité et aux opérateurs de transport de rendre accessibles leurs données essentielles, telles que les horaires, les tarifs et la localisation des arrêts, dans un format ouvert et réutilisable.
Ces lois et régulations constituent le cadre légal de l’open data en France et s’appliquent aux communes et aux autres administrations publiques. Elles visent à faciliter l’accès, la réutilisation et la diffusion des données publiques pour favoriser la transparence, l’innovation et la participation citoyenne.