Date : 03/03/2025
Sujet : l’ordre du jour du conseil municipal de mars
NB : le compte-rendu de la séance précédente a été retiré du vote car aucune des interventions de l’opposition (dont celles que nous avions faites sur la PLU) n’apparaissait.
Question préalable posée au Conseil Municipal
Réponse obtenue en conseil municipal (plus quelques ajouts de notre part)
En tant qu’autorité de police municipale, le maire a des obligations légales en matière de gestion des animaux errants sur sa commune. Ces obligations sont définies principalement par le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
En synthèse, que dit la loi ?
1. Capture et prise en charge des animaux errants
📌 Article L211-22 du Code rural et de la pêche maritime
➡️ Le maire est responsable de la capture et de la gestion des chiens et chats errants sur le territoire communal. Il doit organiser un service de capture et prendre des mesures pour éviter les divagations.
📌 Article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime
➡️ Les animaux capturés doivent être placés en fourrière. Si un animal est identifié (puce électronique, tatouage), le propriétaire doit être informé.
➡️ Délai légal de garde en fourrière : 8 jours ouvrés. Si l’animal n’est pas réclamé après ce délai, il peut être cédé à une association ou euthanasié en dernier recours.
2. Prévention des divagations et responsabilités
📌 Article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime
➡️ Un animal est considéré en état de divagation si :
- Pour un chien : il n’est plus sous la surveillance de son maître et est éloigné de plus de 100 mètres.
- Pour un chat : il est trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1 000 mètres du domicile de son propriétaire.
📌 Article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime
➡️ Le maire doit tenir un registre des animaux capturés, précisant leur date d’entrée en fourrière et leur sort final.
📌 Article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime
➡️ Interdiction d’abandon : tout animal errant identifié ne peut être euthanasié ou placé sans l’accord de son propriétaire.
3. Obligation de convention avec une fourrière
📌 Article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime
➡️ Les communes doivent disposer d’une fourrière ou passer une convention avec une fourrière intercommunale. Sans convention, la responsabilité du maire est engagée en cas de problème.
📌 Article R211-11 du Code rural et de la pêche maritime
➡️ La fourrière doit répondre à des normes de bien-être animal et assurer un suivi sanitaire des animaux capturés.
Ce qui est fait à Plougonvelin
- Lorsqu’un animal errant est capturé, il n’est pas euthanasié à moins d’avoir été gravement blessé.
- Par contre, un chat peut être stérilisé s’il ne l’est pas et si ses propriétaires ne sont pas identifiés à temps. Ensuite il est relâché près de l’endroit où il a été trouvé.
- Si c’est un chien, il est confié à une association.
- Une communication est faite sur les réseaux sociaux et sur les canaux habituels de communication de la mairie.
- Le Maire attire l’attention sur le fait que tous les chats nés après le 1er janvier 2012 doivent être identifiés, soit par puce électronique, soit par tatouage. Cette obligation s’applique avant l’âge de 7 mois.