L’esprit des lois au conseil municipal

Filmer la séance du conseil municipal

Il y a eu un deuxième incident pendant ce conseil, cette fois entre Monsieur le Maire et un citoyen dans le public qui filmait la séance du conseil. Le Maire l’a interpellé et lui a demandé d’arrêter de filmer, argumentant qu’il y avait à ses côtés la directrice générale des services de la commune et qu’elle ne pouvait pas être filmée. La personne qui filmait a obtempéré.

J’avais promis sur FaceBook de faire un point juridique sur ce sujet du droit de filmer les séances du conseil. C’est un sujet récurrent de la vie municipale mais même si chaque cas est particulier, la loi va dans le sens de l’autorisation assez large de cette pratique.

1. Rappel du cadre légal général

Principe : les séances du conseil municipal sont publiques
Article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. »
La publicité implique non seulement la possibilité d’assister physiquement, mais également de filmer et enregistrer la séance, sauf trouble à l’ordre public.

Le droit de filmer une séance publique
Il est aujourd’hui clairement établi que toute personne peut filmer une séance publique d’un conseil municipal (cour d’appel administrative, conseil d’état, cours de cassation). L’autorisation vaut pour les agents publics.

Conclusion : Filmer est licite par principe, et le maire ne peut restreindre ce droit qu’en cas de trouble objectif à l’ordre public ou au bon déroulement des débats.

Le cas particulier des fonctionnaires présents : peuvent-ils s’opposer à être filmés ?

La DGS n’est pas une personne privée dans ce contexte
Lorsqu’un agent public intervient dans le cadre de ses fonctions, surtout en séance publique :

• il n’est pas dans sa sphère privée,
• il agit comme représentant de l’administration,
• il participe à une réunion légalement publique.

La jurisprudence est constante : Une personne participant publiquement à une réunion administrative publique ne peut pas s’opposer à être filmée, sauf cas particuliers (policiers en opération, mineurs, personnes protégées, etc.).

Absence d’atteinte au droit à l’image
Le droit à l’image des agents publics s’efface largement lorsqu’ils exercent une mission publique visible du public.

• CNIL, Fiche « Prises de vues dans les lieux publics » : L’image d’un agent public dans l’exercice de ses fonctions peut être captée, dès lors que cela ne porte pas atteinte à sa sécurité ou à sa dignité.
• Jurisprudence constante en droit de la presse : les personnes publiques dans l’exercice d’une fonction publique ne peuvent exiger un consentement préalable.

Les exceptions (non pertinentes ici)
La captation pourrait être interdite si :

• elle vise un individu de manière intrusive (zoom, harcèlement visuel),
• elle expose un agent à un risque de sécurité,
• elle constitue un trouble manifeste à la séance.

Or, ici :

• la DGS est simplement filmée de manière accessoire,
• dans une séance publique,
• sans trouble apparent,

D’autres personnes sont aussi vues de dos (presse).
Conclusion : aucune exception ne s’applique.

Le pouvoir de police du maire : son usage est strictement encadré

Le maire ne peut restreindre qu’en cas de trouble. Le pouvoir de police du maire pendant les séances est limité au bon déroulement des débats. Le cas échéant, il doit démontrer :

• un trouble objectivement vérifiable,
• une nécessité de la mesure,
• une proportionnalité de l’interdiction.

Synthèse : Analyse juridique de la situation

❌ Motif invoqué (« on ne peut pas filmer la DGS ») : légalement infondé
❌ Absence de trouble : l’interdiction n’était pas fondée
❌ Atteinte disproportionnée à la liberté d’information

Liberté protégée par :

• Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC),
• Article 10 CEDH.

La captation vidéo est reconnue comme une modalité de cette liberté. Interdire la captation revient à restreindre la publicité, ce que les tribunaux sanctionnent régulièrement.