Questions pour le conseil municipal du 25/11 : urbanisme et éclairage

Date : 24/11/2024

Sujet : quatre questions préalables ont été transmises au maire de Plougonvelin avant le conseil municipal du 25 novembre.

Questions

Monsieur Le Maire,

Notre groupe a plusieurs questions préalables pour le conseil municipal de novembre 2024. Je vous remercie par avance pour vos réponses et pour les documents qui pourraient nous éclairer sur la transparence et le respect des obligations légales en matière de consultation des parties prenantes, notamment celles liées à la préservation du patrimoine.

Q1 : Sécurité des piétons, en particulier des écoliers

Nous avons été alertés par plusieurs habitants de la commune concernant la sécurité des piétons, notamment celle des écoliers, sur une partie de la rue des Courlis. Cette voie est partiellement non éclairée, ce qui suscite des inquiétudes croissantes, particulièrement de la part des parents. En effet, avec l’arrivée de la période hivernale et l’allongement des heures de nuit, les piétons, y compris les enfants, doivent emprunter cette rue dans l’obscurité, augmentant ainsi le risque d’accidents malgré les précautions prises par chacun.

Dans ce contexte, il apparaît opportun de s’interroger sur les mesures envisageables pour renforcer la sécurité routière sur cette voie.

Nous souhaiterions donc savoir s’il est prévu d’installer un balisage lumineux, un éclairage public supplémentaire ou tout autre dispositif visant à sécuriser les déplacements des piétons sur cette rue et d’autres voies similaires de la commune.

Une campagne de sensibilisation des usagers de la route pourrait aussi être menée, en particulier à l’approche de la saison hivernale.

Références légales : Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Article L.2212-2 : Le maire est responsable de la sécurité publique sur le territoire de la commune. Cela inclut la sécurité des infrastructures routières et piétonnes.
Article L.2213-1 : Il dispose également de pouvoirs de police pour assurer la sécurité et la commodité du passage dans les rues et voies publiques.

Réponse Q1

La réponse est non, pas d’éclairage prévu. Mais ce qui est intéressant ici, c’est le décodage rhétorique. Séquence instructive pour tous les jeunes qui ont envie de s’engager dans la politique locale et qui se demandent comment cela marche.

Q2 : Publicité des actes légaux

Dans le cadre du traitement d’une demande faites par des habitants de la commune, nous avons été confrontés à l’impossibilité de récupérer des documents publics d’urbanisme par les moyens numériques habituels de la commune. En effet, si la grande majorité des documents d’urbanisme sont récupérables sur le site plougonvelin.fr, certains sont impossibles à récupérer.

C’est en particulier le cas pour :

les permis déposés par la SCI Lokmazhe (en 2023 et 2024) concernant l’ancienne ferme Lunven à Saint Mathieu
ou encore les permis de construire et de démolir déposés et obtenus (en 2023) par la SCI Ramses pour le bâtiment actuellement en travaux au Trez Hir.

Nous souhaitons savoir l’origine de ces dysfonctionnements. Nous souhaitons savoir quand ils pourront être corrigés.

Nous souhaitons disposer des éléments suivants suivants qui ne sont plus accessibles numériquement par le site de la commune:

PC 0291902400033, M. T.C. du 04/07/2024
PC 0291902200068, SCI Ramses du 23/11/2023

Références légales :

1. Code de l’urbanisme :

Article L.300-2 : Les documents d’urbanisme sont des documents publics et doivent être mis à la disposition du public, notamment par voie numérique lorsque cela est possible, afin de garantir la transparence des décisions et des projets d’urbanisme.
Article R.423-7 : Les décisions relatives aux permis de construire doivent être consultables par le public. Les communes sont tenues de les publier sur leur site internet, notamment dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives.

2. Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) :

Article L.311-1 : Toute personne a le droit d’accéder aux documents administratifs, sauf exception prévue par la loi (documents couverts par le secret industriel, etc.).
Article L.300-4 : L’administration doit faciliter l’accès aux documents administratifs, y compris par des moyens électroniques, conformément aux principes de transparence et d’accessibilité.

Réponse Q2

Je n’ai pas eu le temps de faire là aussi l’analyse rhétorique de la réponse mais cela aurait été utile. En synthèse, le Maire n’a pas répondu à nos demandes d’accéder à aux documents publics listés.

La réponse a été dans la même veine que pour la question 1, mais avec au moins un début de fondement. En effet, l’urbanisme était quelques peu complexe, nous n’avons pas été assez précis dans le vocabulaire utilisé et le Maire n’a pas manqué de nous faire remarqué que nous avions confondu « demande de permis » et « permis accordé« . Sur le fond cela ne change rien à la demande, mais sur la forme cela lui a permis de ne pas donner de réponse.

Q3 : problème d’urbanisme concernant les travaux de la SCI Lokmazhe sur l’ancienne ferme Lunven à Saint Mathieu

a) Suite à son rachat par la SCI Lokmazhe, des travaux ont été lancés pour l’ex ferme Lunven à Saint Mathieu. Ces travaux ont abouti à la destruction complète de cinq bâtiments. Nous n’avons pas trouvé trace du permis de démolir.

Pouvez-vous nous confirmer qu’aucun permis de démolir n’avait été accordé pour ce bâtiment depuis son rachat par la SCI Lokmazhe ?
Dans le cas contraire nous souhaitons en avoir une copie.

b) Le 4 juillet 2024, vous avez pris un arrêté municipal mettant en demeure la SCI Lokmazhe d’arrêter immédiatement tous les travaux sur ce bâtiment, travaux ayant abouti à destruction totale illégale du-dit bâtiment. Le préfet ainsi que le procureur de la République du tribunal judiciaire de Brest étant en copie de l’envoi de cet arrêté.

Nous souhaitons que les motivations détaillées qui vous ont amenées à prendre cet arrêté soient expliquées au conseil municipal.
Nous souhaitons avoir copie des documents publics suivants :
1. 2023/04/14 PC n° 029 19 022 00070 ainsi que le complément d’arrêté du 06 juin 2023 pour la rénovation des Bâtiments existants
2. L’avis de l’architecte des bâtiments de France
3. Le PV d’infraction dressé le 31 Mai 2024
4. L’arrêté interruptif des travaux du 04/04/2024

c) Quelques jours après cet arrêté, le 10 juillet 2024, soit seulement six jours après, la SCI Lokmazhé a adressé une demande de permis de construire et de détruire à la commune pour cet ensemble de bâtiments (PC 0291902400035).

Nous ne voyons pas comment une interdiction fortement motivée par des violations de la loi qui a abouti à ce que le Maire prenne un arrêter pour stopper des travaux, avec copie au Préfet et au Procureur de la République, pourrait dans la foulée aboutir à la délivrance d’un nouveau permis de construire.

Au cas où il en serait ainsi, nous ne voyons pas comment la reconstruction pourrait se refaire dans l’épure de bâtiments qui ont totalement été rasés. Il semblerait également que le permis du 10 juillet 2024 inclut également une autorisation de détruire les bâtiments de la ferme alors que l’arrêté des travaux constate de fait que ces bâtiments n’existent plus. Cela pourrait être compris comme une demande de correction a posteriori d’une destruction illégale.

Nous souhaitons connaître la position de la municipalité sur cette affaire.

Nous souhaitons que les motivations détaillées pouvant vous amener à accorder ce deuxième permis soient expliquées au conseil municipal.

Nous souhaitons avoir copie de tous les éléments liés au permis PC 0291902400035.

Références légales :

1. Code de l’urbanisme :

Article L.421-6 : Les travaux de démolition, sauf exceptions prévues par la loi, doivent faire l’objet d’un permis de démolir, notamment pour les bâtiments situés dans des zones protégées ou Page 3 / 4présentant un intérêt patrimonial.
Article R.431-7 : Les décisions relatives aux permis de construire, y compris les refus et mises en demeure, doivent être motivées et accessibles au public.

2. Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) :

Article L.311-1 : Tout document administratif doit être communiqué au public, sauf exceptions prévues par la loi.
Article L.243-1 : En cas d’illégalité manifeste dans la conduite des travaux, l’autorité municipale est tenue de prendre des mesures pour faire cesser ces irrégularités.

Réponse Q3

La troisième question a été traitée de façon encore plus particulière que les deux autres. Monsieur la Maire a déclaré qu’il ne prendrait pas le risque de la lire en conseil en arguant de possibles poursuites pénales. Il n’a pas explicitement dit qui pourrait être poursuivi, mais on pouvait comprendre qu’il s’agit de moi.

Chacun peut relire le texte de la troisième question qui énonce des faits et demande des confirmations et des documents. Nous utilisons également le conditionnel quand nous nous risquons à faire des hypothèses (pourrait dans la foulée aboutir à la délivrance d’un nouveau permis de construire par exemple).

Nous ne voyons pas en quoi la lecture de cette question pouvait relever d’une action pénale, en ce qui nous concerne tout du moins.

Mais monsieur le Maire a peut-être d’autres éléments allant dans ce sens. Il n’a pas répondu à la question qu’il n’a pas voulu poser, mais c’est à lui d’agir, si c’est le cas, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.

NB : au passage, il m’a demandé si moi je voulais lire la question. Juste avant, pour la deuxième question, il avait déclaré que le traitement des questions écrites ne permettait pas de donner la parole à ceux qui la posent. J’ai donc décliné l’offre (en faisant remarqué l’incohérence) puisque je ne prends pas la parole dans un contexte où je ne pourrais pas être maître de mes réponses éventuelles. Par ailleurs, tout se trouve sur cette page internet donc je pense avoir fait mon travail d’information et de contrôle.

Q4 : Tiers consultés pour la révision du PLU

Dans le cadre de la modification en cours du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de notre commune, je souhaiterais obtenir des clarifications sur le respect de la procédure de consultation des associations locales, telles que mentionnées à l’article L.141-1 du Code de l’environnement et rappelées dans le cadre de la procédure de PLU.

Plus précisément, pourriez-vous confirmer :

Quelles associations patrimoniales locales ont été consultées lors de l’élaboration de cette modification du PLU ?
À quelle étape de la procédure ces consultations ont-elles eu lieu, et comment leurs avis ont-ils été pris en compte dans la délibération finale ?
Le rapport de concertation mentionne-t-il explicitement les contributions de ces associations, et, le cas échéant, serait-il possible de le partager avec les membres du conseil municipal pour examen ?

Réponse Q4

Encore une subtilité d’urbanisme, dans le cas présent ce texte ne s’applique pas. Dont acte.

Compte-rendu du Conseil

Pour ce qui est des délibérations du conseil, voici ce qu’il faut en retenir en synthèse.

Les délibérations sur la reconduction du bail emphytéotique du mémorial de Keromnes, la convention ener’gence et l’intégration de la voirie du lotissement Park Braz n’ont pas posé de soucis.
Je me suis abstenu sur le renouvellement de la convention avec la CCPI qui concerne le portail numérique pour déposer ses demandes de travaux et permis de construire. La raison est que la directive NIS-2 (« petit frère » cybersécurité de la RGPD) n’est pas mentionnée alors qu’il est très probable que des choses sont à faire. Cela ne porte pas à conséquences si ce n’est qu’il faudra peut-être revoter.
Le débat d’orientation budgétaire a été plutôt calme. Les annonces n’ont surpris personne (diminution probable des dotations de l’état, niveau d’inflation, amélioration de la facture énergétique, …). Deux lignes budgétaires ont retenu mon attention.
- des sommes sont allouées pour les travaux sur les équipements sportifs et les aires de jeux. Un peu en 2025, beaucoup plus en 2026. Ce qui pourra être fait sur le gymnase en 2025 n’est pas pas clair. Par ailleurs, une passe d’armes a eu lieu entre l’opposition ENP et la majorité à propos du coût d’une éventuelle destruction du gymnase. Il a été noté que ce coût paraissait anormalement élevé et qu’un second avis serait utile. Sur quoi, le Maire a déclaré qu’on n’allait pas multiplié les études et que ce coût lui paraissait tout à fait normal. On aurait pu en rester là si l’adjoint au sport (a priori en charge du dossier) n’avait pas dit que cela lui semblait également élevé et qu’ils en rediscuteraient en commission. Face à cette dissonance au sein de la majorité, j’ai conclu en déclarant que ce débat sur les coûts de destruction n’était pas très éclairant…
- des sommes sont également allouées à une ligne « protection du littoral ». Heureux de l’apprendre mais un peu méfiant, j’ai demandé des détails. En fait il s’agit de travaux sur l’évacuation des eaux au Trez Hir. Le problème vient de la remontée des marées dans les réseaux. Actuellement il y a des systèmes pour gérer cela, mais la montée des eaux se poursuivant voire s’accélérant, ces systèmes doivent être adaptés.